Projet de loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Communiqué des Fonds de recherche du Québec

MONTRÉAL, le 30 mai 2018 – Le scientifique en chef et les Fonds de recherche du Québec (FRQ) saluent le dépôt à l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi No179 modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, par la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Madame Kathleen Weil. Parmi les principales dispositions prévues dans ce projet de loi, on note la volonté de la ministre de simplifier les démarches d’accès aux renseignements personnels faites par les chercheurs et les chercheuses auprès des organismes publics dans le cadre de leurs activités de recherche.

Par le retrait de l’article 125 de la loi actuelle, les chercheurs pourront s’adresser à un seul ministère ou organisme gouvernemental pour obtenir des renseignements personnels contenus dans ses bases de données, plutôt qu’à deux organismes, comme c’est actuellement le cas avec l’intervention requise de la Commission d’accès à l’information. Cette nouvelle disposition vise à accélérer le processus d’obtention des données.

Par ailleurs, par l’introduction de la notion « d’activité» de recherche (le nouvel article 53.1 proposé dans le projet de loi), le législateur confirme qu’un consentement est valide pour une durée et une finalité qui ne se limite pas qu’à un «projet» de recherche. Il s’agit d’une clarification importante.

Ces nouvelles dispositions font écho au mémoire déposé par le scientifique en chef et les FRQ à la Commission des institutions démocratiques du Québec, en septembre 2015.

Toutefois, l’encadrement du processus de communication des renseignements personnels à des fins de recherche tel que proposé comportera des défis de mise en application par les différents ministères et organismes. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent de communiquer des renseignements personnels à des chercheurs, les ministères et les organismes devront se mobiliser pour s’assurer que ce virage permette de rencontrer la visée d’accélérer et de rendre plus fluide le processus d’obtention de données. En parallèle, l’instauration d’un guichet unique pour répondre aux demandes des chercheurs doit s’actualiser dans les meilleurs délais. Tel que mentionné lors du dépôt du budget du gouvernement du Québec, en mars dernier, rappelons que l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) est appelé à «être à l’avant-plan de la mise en œuvre de la simplification du processus d’accès», un processus d’accès simplifié qui se traduira par «l’implantation d’un guichet de services pour les chercheurs et la réduction des délais pour l’accès aux renseignements». Ce guichet unique pourrait permettre de répondre notamment aux demandes d’accès plus complexes, nécessitant des données de plusieurs sources gouvernementales.

Citation

L’accès aux données à des fins de recherche doit être une priorité si on veut être en mesure de répondre aux grands défis de société (ex. vieillissement de la population) et d’assurer le mieux-être des Québécoises et des Québécois. L’esprit du projet de loi visant à simplifier et accroître l’efficience du processus d’accès aux données va dans le sens de ce que souhaitent les Fonds de recherche du Québec et la communauté scientifique universitaire et collégiale. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Il reste à s’assurer que les acteurs concernés (ministères, organismes publics, chercheurs, ISQ) en fassent une priorité et qu’ils se mobilisent pour que cette vision devienne réalité. C’est dans notre intérêt à tous et à toutes.

– Rémi Quirion, scientifique en chef du Québec

 

Renseignements :

Benoit Sévigny

Directeur des communications et de la mobilisation des connaissances

Fonds de recherche du Québec

514 864-1619

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